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1 rue de la Mairie, 72650 Trangé
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Démarches en ligne

Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 01 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Démarches administratives

Délivrance des cartes nationales d’identité – permis de conduire – passeport – carte grise:

  • Affiche vos démarches en ligne (clic ici)
  • Guide des nouvelles démarches à effectuer (clic ici).

 

 

 

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