Fiche pratique
Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Vérifié le 31 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure de rétablissement personnel permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement (plan de redressement ou mesures imposées) n'est envisageable. Cette procédure est engagée à l'initiative de la commission de surendettement avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée sans liquidation judiciaire (c'est-à-dire sans vente des biens) si la personne surendettée ne possède pas de patrimoine.
- Dossier déposé à partir de 2018
- Procédure en cours au 1er janvier 2018
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Banque de France
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Guide pratique : le surendettement
Institut national de la consommation (INC)
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Surendettement : vos droits et obligations, les solutions, la vie de votre dossier
Banque de France
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Schéma de la procédure de surendettement à partir de 2018
Banque de France
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