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Démarches en ligne

Dossier

Condamnations et peines

Vérifié le 11 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.

Démarches administratives

Délivrance des cartes nationales d’identité – permis de conduire – passeport – carte grise:

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